ACTIONS CONTRE LA MALTRAITANCE
Vous êtes témoin de maltraitance, Contactez notre Association
Plusieurs possibilités pour nous joindre :
◾Envoyez -nous un message, à l'intention de la Cellule Enquête, par le biais du contact ci-dessous
◾Envoyez -nous un email : refugeinstinctdesurvie@gmail.com ou sandryne_r@msn.com
en indiquant vos coordonnées, adresse et numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre, ou
◾Envoyez -nous un texto, pour le premier contact, au ☎️06 22 34 20 16
⬛Précisez-nous l'adresse complète de la personne incriminée et relatez-nous les actes de cruauté ou de maltraitance que vous avez constatés avec le plus de détails possibles.
⬛Nous rechercherons un enquêteur pour se rendre sur les lieux afin de vérifier les conditions de vie de l’animal et, mènera son enquête auprès du voisinage.
A l'issue de l'enquête, deux hypothèses :
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L’enquêteur conclut qu’il n’y a pas de cas de maltraitance, la procédure s’arrête là et le dossier est considéré comme classé.
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L’enquêteur conclut qu’il y a effectivement un cas de maltraitance animale, l’animal doit donc être retiré à son propriétaire.
Dans certains cas, le propriétaire en question accepte de céder son animal.
Si le propriétaire refuse, notre Association n’est pas habilitée à retirer un animal à son propriétaire, elle doit d’abord déposer une plainte auprès du Tribunal.
Après la décision de justice ordonnant la saisie de l’animal, un enquêteur, accompagné d’un représentant de l’ordre (policier, gendarme...), se rendra chez le propriétaire de l’animal maltraité pour lui en retirer la garde.
ATTENTION ! Certaines personnes, en conflit avec leurs voisins, utilisent la Protection Animale pour régler des comptes avec ceux-ci, si nos Enquêteurs bénévoles se déplacent et constatent que les accusations de ces personnes sont infondées, dans ce cas, ils peuvent alors être amenés à divulguer à la personne incriminée le nom et l'adresse de la personne qui a contacté notre Association !
⬛Signaler aux autorités compétentes et juridiques
Voici la marche à suivre :
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Afin d’agir rapidement, le plus simple est d’aller signaler aux services de police ou de gendarmerie les faits constatés en n’oubliant pas, le cas échéant, de produire vos preuves (témoignages, photos, constat d’huissier…),
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Ces faits pourront donner lieu à une enquête qui sera ensuite transmise au Procureur de la République. Ce dernier décidera si les faits incriminés sont suffisamment graves pour justifier le déclenchement d’une action pénale contre l’auteur des mauvais traitements,
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Si tel est le cas, ce dernier sera convoqué devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel qui le sanctionnera. En revanche, si le Ministère public estime que l’infraction n’est pas établie faute de preuves, il classera l’affaire et ne donnera pas suite à votre plainte.
Mais il existe encore certains représentants de l’Ordre pour lesquels la mort d’un animal est bien loin de leurs préoccupations principales.
En un mot, si on refuse de vous écouter au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez toujours déposer une plainte directement par lettre, de préférence recommandée, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu d’infraction.
Dans ce cas, il vous reste la possibilité de saisir la Justice par citation directe en correctionnelle ou plainte avec constitution de partie civile contre X entre les mains du doyen des Juges d’Instruction de Tribunal de Grande Instance compétent ; un Avocat est indispensable avec cette procédure !
Pour vous adresser au Procureur de la République, voici notre lettre type en cliquant sur l'onglet 👇 :
NOTA BENE : N'envoyer que les copies, les originaux sont à conserver, et faites une photocopie de votre lettre (à garder dans votre dossier)
L'attestation de témoin doit être conforme à la Cerfa n° 11527*03 - Ministère chargé de la justice :
◾Suivez le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307 ou
◾Cliquez sur l'onglet 👇 :
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